+
-

Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...

commentaire : Cour d'appel de Paris - 5e chambre section C du 11 décembre 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 20e chambre 20 novembre 1996. Aff. SA Edilys c/ CIC.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)