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Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 10 juin 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre du 6 février 1995. Aff. Mousse c/Sté Bordelaise de crédit et GIE carte bleue. Un commerçant ayant accepté, après autorisation par téléphone donnée par le centre interbancaire spécialisé, qu'un client détenteur d'une carte bancaire appose sa signature sur le document (facturette) établi par copie des éléments inscrits en relief sur la carte...

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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