+
-

Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...

commentaire : Tribunal d'instance de Nice du 17 février 1998. Aff. Mme Veuve Amoignon et M. Zeitlair c/BNP. Le client d'une banque, co-titulaire d'un compte joint, avait commandé une carte bancaire par lettre, demandant qu'elle lui soit adressée à son domicile par la voie postale.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)