+
-

Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 5 décembre 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 3e chambre du 5 juin 1996. Aff. SARL Auto service France c/GIE cartes bancaires et Société générale. En 1988, une banque avait conclu un contrat monétique avec un client commerçant permettant à celui-ci d'effectuer des transactions par carte bancaire.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)