Moyens de paiement : Carte bancaire. contestation par porteur. Ach...
Cour d'appel de Paris du 8 juin 1999. cour d'appel de Paris, 8ème chmbre section A du 8 juin 1999. confirmation du tribunal d'instance de Paris 9è du 4 novembre 1997. Aff. Melle Marcilhacy c/ CIC.