+
-

Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant

3e Ch. civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-25534

Pour la Cour de cassation, la garantie financière d’achèvement délivrée sous forme d’un cautionnement solidaire oblige le garant à « mettre en œuvre sa garantie » dès lors qu’il a connaissance de la défaillance du débiteur principal.

Par une nouvelle décision du 26 novembre 2014, la 3e Chambre civile poursuit la construction d’un régime particulier pour la garantie financière d’achèvement, s’éloignant une fois de plus des textes qui la régissent.Les faits, la procédureUne société civile immobilière (« la SCI »), promoteur immobilier, a obtenu d’une banque une garantie financière d’achèvement requise par la loi [1] pour pouvoir commercialiser des biens vendus en l’état futur d’achèvement (« VEFA »). Lors de la conclusion des actes authentiques, les acquéreurs ont versé des acomptes équivalents à 30 % du prix de vente. ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Boccara
    • Juriste - Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas
  • Berly
    • Expert référent « droit immobilier », Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas
    • Professeur
      ICH-CNAM

Articles du(des) même(s) auteur(s)