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Lettre d'intention. Absence d'engagement de substitution pure et simple au ...
Cass. comm., 18 avril 2000, n°862 P, CEPME c/Compagnie française Chaufour Investissement
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- La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme
- Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres
- Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.
- Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).
- Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).
- Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
- Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.
- Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2
- Garanties : Cautionnement hypothécaire de la dette d’un associé consenti par une SCI – Action en nullité de la garantie – Nullité absolue.
- Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non).
- Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier
- Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance
- La rénovation des infractions d’initiés
- Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.
- Droit des sûretés
- Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.
- Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
- Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
- Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
- Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)
- Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession
- Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
- Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
- Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
- Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
- Garanties
- Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
- Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
- Garanties
- Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
- Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
- Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
- Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de
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- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
- Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
- Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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