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Jurisprudence : Saisie attribution. Saisie de créances résultant de contrats à exécution success...

La saisie attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci poursuit ses effets après ledit jugement. -(Cassation chambre mixte du 22 novembre 2002)

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°645

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