Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation 2e chambre civile du 2 avril 1997.
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation 2e chambre civile du 2 avril 1997.