Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attribution en pleine propriété de la chose retenue (non)
Créé le
01.10.1998-
Mis à jour le
02.07.2004commentaire : Cassation commerciale du 9 juin 1998.
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01.10.1998-
Mis à jour le
02.07.2004commentaire : Cassation commerciale du 9 juin 1998.