Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescription de l'action. Prescription décennale (oui)
Créé le
01.12.1997-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Cassation 1re civile du 30 septembre 1997.
Créé le
01.12.1997-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Cassation 1re civile du 30 septembre 1997.