Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Prêt consenti à un professionnel. Décès de l'emprunteur a...
Cour de cassation, 1ère chambre civile du 28 mars 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble du 1er octobre 1997. aff. Bourdillon c/ UFB Locabail.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74