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Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Loi du 12 avril 1996 ayant réputé régulières les offr...

"La cour a débouté les demandeurs : l'intervention du législateur n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l'Etat aurait été partie". -(Cassation 1ère chambre civile du 20 juin 2000.)

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°618

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