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Jurisprudence - Moyens de paiement : effets de commerce remis à l'escompte. Refus d'escompter. ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 21 mars 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Besançon, 2ème chambre commerciale du 18 septembre 1996. Aff. Mme Cardot et M. Masson c/ BNP

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