+
-

Jurisprudence : Liquidation judiciaire de l'emprunteur. Caution du dirigeant. Manquement au dev...

Faute de preuve que la banque aurait dû posséder des informations qu'elle-même, en sa qualité de dirigeant, ne possédait pas, la caution n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance par la banque de son devoir de renseignement .-(Cour de cassation du 26 mars 2002)


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Mot de passe oublié
S'abonner

L'auteur

Cet article est extrait de
Revue Banque n°637

Séminaires

Tous les séminaires >>

Articles du(des) même(s) auteur(s)