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Jurisprudence : Lettre d'intention. Obligation de résultat (oui)...

La promesse faite de fournir des moyens en vue d'un résultat qui, lui, n'a pas été explicitement garanti, et alors qu'il n'est nulle part fait mention de ce que la société s'engage à tout mettre en Suvre pour éviter la défaillance de sa filiale ou pour que les engagements de cette dernière soient tenus, alors que la société mère avait pris l'engagement de faire le nécessaire envers l'établissement de crédit pour mener l'opération à bonne fin, traduit le fait que le signataire s'était engagé à un tel résultat. (cassation commerciale du 9 juillet 2002)

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°641

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