Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'action engagée par les représentants de la masse des obligataires contre la banque arrangeur de l'émission obligataire (oui)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 15 juin 1999.