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JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance. Qualification.Primes exagérées
"Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie."
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Revue Banque n°666
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Club Banque
Protection des intérêts de la clientèle, au cœur de MIFID et clé ...
La pandémie de COVID-19 a testé la résilience des établissements bancaires et a largement ...Club Banque
Finance durable : état des lieux croisé
Alors que la réglementation européenne (taxonomie, révision du reporting extra-financier…) est ...
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- Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du tit...
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- Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
- Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
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- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
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- Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
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- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
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- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
- Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
- Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
- Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
- Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
- Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
- Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
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- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
- Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
- Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
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- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
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- Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
- Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
- Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
- Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
- Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
- Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
- Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
- Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
- Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
- Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
- Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
- Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
- Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
- Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
- Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
- Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
- Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
- Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
- Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
- Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
- Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
- Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
- Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
- Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
- Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
- Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
- Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
- Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
- Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
- Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
- Jurisprudence
- Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
- Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
- Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
- Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
- Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
- Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
- Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
- Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
- Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
- Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
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- Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
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- Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
- Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
- Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
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- Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
- Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
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- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
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- Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
- Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
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- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
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- Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
- Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
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- Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
- Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
- Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
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- Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
- Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
- Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
- Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
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- Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
- Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
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- Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
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- Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
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- Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
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- Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
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- Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
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- Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
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- Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
- Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
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- Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
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- Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
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- Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
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- Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
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- Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
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- Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
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- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
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- Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
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