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JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance. Qualification.Primes exagérées
"Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie."
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Revue Banque n°666
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Avec la transposition en droit français en février 2020 de la 5ème directive LAB-FT, qui suit de ...Club Banque
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- Moyens de paiement : Vente à distance. Paiement des transactions par carte bancaire. Caractère fr...
- Prêt - Crédit : Contrat d'échange de taux d'intérêts adossé à une ouverture de crédit. Résiliatio...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Somme insaisissable (art. 44 du décret du 31 juillet 1992).
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancie...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte de mandataire ouvert pour un mandant. Obligati...
- Procédures collectives : Octroi de crédit sous forme d'utilisation de décou...
- Procédures collectives : Octroi abusif de crédit. Crédit de restructuration...
- Procédures collectives : Action en nullité de....
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Président du directoire. Liquidation judiciaire...
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- Responsabilité du banquier : Banque. Concours à durée indéterminée. Dénonciation avec préavis. Fa...
- Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de c...
- Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du tit...
- Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance...
- Prêt-crédit : Prêt pour travaux à une SCI. Détournement des fonds prêtés par le gérant. Obligati...
- Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en c...
- Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier
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- Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des ...
- Divers : Site internet. Diffusion d'un document interne à la banque. Ordonnance de référé. Suppre...
- Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive....
- Prêt - Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa fili...
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- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Placements en parts de SCI, appel public à l'é...
- Jurisprudence : Caution. Cautionnement réel. Application de l'article 1415 du code civil (oui)
- Jurisprudence : Liquidation judiciaire de l'emprunteur. Caution du dirigeant. Manquement au dev...
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- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition jud...
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- Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Liquidation judiciaire de l'emprunteur, caution du...
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- Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Com...
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- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication d...
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- Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
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- Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
- Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
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- Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
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- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
- Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
- Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
- Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
- Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
- Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
- Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
- Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
- Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
- Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
- Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
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- Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
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- Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
- Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
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- Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
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- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
- Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
- Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
- Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
- Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
- Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
- Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
- Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
- Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
- Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
- Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
- Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
- Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
- Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
- Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
- Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
- Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
- Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
- Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
- Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
- Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
- Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
- Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
- Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
- Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
- Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
- Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
- Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
- Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
- Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
- Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
- Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
- Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
- Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
- Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
- Jurisprudence
- Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
- Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
- Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
- Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
- Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
- Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
- Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
- Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
- Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
- Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
- Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
- Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
- Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
- Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
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- Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
- Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
- Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
- Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
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- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
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- Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
- Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
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- Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
- Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
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- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
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- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
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- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
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- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
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- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
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- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
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