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Jurisprudence - Divers : PEP. Transfert. clause de reprise des intérêts. Qualifiction. Clause a...

Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre Section D du 8 février 2000. Infirmation du tribunal d'instance de Montpellier du 6 mai 1996. Aff. Romieu c/ Société Générale.

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