Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
commentaire : Tib. com. Paris 31 mai 1999 : BBl/Banque de France. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°631.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°67