+
-

Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...

commentaire : Tib. com. Paris 31 mai 1999 : BBl/Banque de France. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°631.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)