Jurisprudence et décisions administratives : Système de paiement. Swap. Ordres de paiement réalisé par un mandataire. Défaut de la contrepartie du swap. Demande de révocation des ordres par la partie non défaillante. Refus du mandataire d'émettre un ordre en sens inverse. Responsabilité du manadataire (non)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com. 14 décembre 1999, BBL France/Cédit Suisse ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°62.8.