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Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en a...

commentaire : Société Fernière du Casino municipal de Cannes, 18 juin 1999, Bull. Cob, n°337, p. 19. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1050.

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