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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Scission de la société poursuivie. D...

commentaire : Cass. com. 15 juin 1999, Compagnie générale d'immobilier Georges V/Cob ; voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1031 et 1071.

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