Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. Compétence du CMF
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CMF, décision n°198C1041 du 13 novembre 1998, Bouygues. CMF, décision n°198C1162 du 11 décembre 1998, Rubis. CMF, décision n°198C1214 du 28 décembre 1998, CMM Industrie. CMF, décision n°199C0038 du 12 janvier 1999, Intertechnique. Voir "Droit des marchés financiers", Litec, 769 et 751, note n°39.