+
-

Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. ...

commentaire : CMF, décision n°198C1041 du 13 novembre 1998, Bouygues. CMF, décision n°198C1162 du 11 décembre 1998, Rubis. CMF, décision n°198C1214 du 28 décembre 1998, CMM Industrie. CMF, décision n°199C0038 du 12 janvier 1999, Intertechnique. Voir "Droit des marchés financiers", Litec, 769 et 751, note n°39.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)