+
-

Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'o...

La promesse irrévocable d'apport de l'intégralité d'une participation au seul bénéfice de l'initiateur d'une offre publique par des actionnaires détenant la majorité des droits de vote est valide.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)