Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'échange croisées. Sursis à exécution
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Ord. Pdt. paris, 29 août 1999, Elf Aquitaine/Total Fina. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°201 et 797.