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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'inform...
commentaire : Cob, 15 décembre 1998, M. X. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, n°1064 et suiv.
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- Les modifications réglementaires et la jurisprudence depuis la loi MAF
- Privatisation. Modifications de la réglementation
- Dérogation à l'obligation de dépôt d'une OPA. Bloc structurant. Actifs essentiels
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