Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Projet d'offre publique de vente. Visa. Enquête de la Cob. Durée anormalement longue. Faute lourde (non)
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
02.08.2004commentaire : Paris, 26 janvier 1999, Cauval/Cob. voir "Droit des marchés financiers", Litec, n°135 et 169.