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Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Franchissement de seuil. Champ d'application ...

commentaire : Vcom. Telecommunications Ltd, décision n°199C1197 du 26 août 1999 ; Seita, décision n°199C1201 du 27 août 1999 ; Guyenne Gascogne, décision n°199C1212 du 30 aoput 1999. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 199, n° 774.

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