Jurisprudence : Crédit à la consommation. Juridiction. Compétence. Interruption du délai de forclusion de l'article 311-37 du Code de la consommation
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03.12.2004La juridiction compétente n'ayant pu être saisie qu'après l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel en s'abstenant de relever d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action a violé les disposition légales.