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Jurisprudence - Crédit à la consommation. Juridiction. Compétence. Interruption du délai de for...

La juridiction compétente n'ayant pu être saisie qu'après l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel en s'abstenant de relever d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action a violé les disposition légales.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°621

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