Jurisprudence : Crédit. Caution des dirigeants. Procédures collectives. Responsabilité de la banque envers les cautions. soutien abusif. Bien-foncé (non)
Créé le
09.11.2004Cassation commerciale du 24 juin 2003
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09.11.2004Cassation commerciale du 24 juin 2003