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Jurisprudence : Chèque. Chèque apocryphe. Agissements imputables au préposé du client. Responsa...
Cassation commerciale du 9 juillet 1996.
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L'auteur
Jean-Louis Guillot
Cet article est extrait de
Revue Banque n°577
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Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance...
Prêt-crédit : Prêt pour travaux à une SCI. Détournement des fonds prêtés par le gérant. Obligati...
Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en c...
Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier
Procédures collectives : Créancier hypothécaire forclos. Dissimulation de ....
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert au cessionnaire de l...
Cautionnement : Banque. Cautionnement en faveur de l'entrepreneur. Cautionnement art. 2011 du Cod...
Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des ...
Divers : Site internet. Diffusion d'un document interne à la banque. Ordonnance de référé. Suppre...
Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive....
Prêt - Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa fili...
Bourse et finance : Garantie de cours. Actions AGF. OPA. Ordre donné par télécopie. Ordre ferme...
Sommaires de jurisprudence : Bourse et finance. SCPI. Mandat de gestion. Dépassement. Nullité (...
Sommaires de Jurisprudence - Bourse et finance : Mandat de gestion. Opérations sur le Monep. V...
Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire d
Bourse et finance : Opération de bourse. Mandat de gestion.Pertes subies sur le Monep.Responsabil...
Bourse et finance : compte de titres. Ordres de bourse par minitel. Dépassement du plafond autorisé.
Cession Dailly : Cession Dailly. Bordereau. Identification des créances. Référence à la balance c...
Moyens de paiement : Chèques de banque. Falsification du montant.
Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de product
Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la ba
Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Chèques, falsification de signature non gross...
Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Absence de s...
Chronique fiscale : Acte anormal de gestion. Réseau de distribution. Engagement de soutien fina...
Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Demande de remboursement de sommes déjà payées en ...
Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Contrat de couverture de stock options, cours ...
Sommaires de jurisprudence : prêt-crédit-Prêt. Prêt à une SCI. Obligation de surveillance par l...
Divers : Cession de société. Action en nullité de la cession. Pres...
Sommaires de jurisprudence - divers : Cession d'actions avec faculté de substitution. Conventio...
Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Offres de prêt. Offre non accompagnée...
Sommaires de jurisprudence : Protection du consommateur - Prêt. Offre. Régularité de l'offre. R...
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Compte courant. Découvert. Offre préalable de prêt...
Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Loi du 12 avril 1996 ayant réputé régulières les offr...
Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Prêt. Offre préalable adressée séparé...
Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque falsifiés. Falsification indécelable à ...
Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Information des cautions (non). Paiement par le dé...
Jurisprudence :Société. Société en nom collectif. Cautionnement. Garantie d'une dette personnelle...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement :Cautionnement. Cession des parts sociales par la ca...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Sanction. Applicati...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Nantissement de matériel et d'outillage. Déplaceme...
Cautionnement : Caution. Irrecevabilité de l'action en paiement en...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 48 de la ...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement hypothécaire. Défaut d'indi...
Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Forme. Lettre simpl...
Sommaires de jurisprudence : Cautionnement. Accord du conjoint. Régime matrimonial de la commun...
Cautionnement : Caution. cautionnement solidaire non commercial. A...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution bancaire avec contregarantie de v...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Condition suspensive de l'adhésion ...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal en redressement ...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement par gérant de la société. L...
Sommaires de jurisprudence : Cautionnement - Caution. Caution dirigeante de société. Mise en ca...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Emplacement de la mention manuscrit...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution donnée par une société. Caution n...
Cautionnement : caution. Cautionnement réel. Caution solidaire et ...
Cautionnement : caution. Pluralité de caution données à un établis...
Jurisprudence : Cautionnement. Procédure collective du débiteur principal. Paiement par la cauti...
Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Mandat notarié de rendre caution, application de l...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution de retenue de garantie. Omission...
Jurisprudence : Cautionnement. Concours en compte courant. Information annuelle. Obligation d'i...
Jurisprudence : Cautionnement. Mention manuscrite. Indication de la somme en chiffre. Absence. ...
Jurisprudence : Cautionnement. Étendue. Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Licéité. ...
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution dirigeante. Liberté des conventio...
Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionneme...
Sommaires de jurisprudence - Garanties : Nantissement de contrat d'assurance vie. Délégation de...
Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt à un particulier. Assurance décès invalidité. D...
Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat d'assurance. Règlement des primes. Chèques à l'...
Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat assurance vie fiscalement hors succession. Commun...
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Assurance de groupe garantissant un prêt. Obligati...
Sommaires de jurisprudence - Divers : Assurance-vie. Bénéficiaire mineur. Parents divorcés. Ex...
Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Prêt. Assurance contractée par la caution en vue d...
Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Placements en parts de SCI, appel public à l'é...
Jurisprudence : Caution. Cautionnement réel. Application de l'article 1415 du code civil (oui)
Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Ouverture de compte à un intermédiair...
Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Liquidation judiciaire de la socié...
Sommaires de Jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Appel fo...
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Acquisition d'un bien immobilier sous...
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition jud...
Jurisprudence : Liquidation judiciaire de l'emprunteur. Caution du dirigeant. Manquement au dev...
Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Prêt. Intérêts. Découvert en compte. A...
Sommaires de Jurisprudence - Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Paiement antérieu...
Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Demande de levée par...
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'une liquidation judiciaire. C...
Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Commissions de service. Frais pour débi...
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidati...
Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particu...
Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Com...
Jurisprudence : Cession Dailly. Conflit entre le banquier cessionnaire et le banquier porteur d...
Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque. Paiement. Refus du banquier tiré de pa...
Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Liquidation judiciaire. Défaut de déclara...
responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Vente de ...
Sommaires de jurisprudence - Divers : Bons de caisse anonymes. Responsabilité du banquier. Décl...
Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Action en répétition...
Divers : Réquisition judiciaire. Révélation au client. Violation d...
Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Liquidation judiciaire de l'emprunteur, caution du...
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaire. H...
Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Absence ...
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives Liquidation judiciaire. Appel par le liqui...
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Cautionnement du...
Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication d...
Responsabilité du banquier : Paiement à découvert. Apparence de solvabilité. Constitution de soci...
Garanties : lettre d'intention. Mise en jeu de la garantie à la suite du redressement judiciaire ...
Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...
Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse ...
Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la b...
Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...
Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
Jurisprudence
Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers sai...
Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
Divers : Swap. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nan...
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la posit...
Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...