Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle. Télécopie. Preuve écrite (oui)
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 2 décembre 1997.
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 2 décembre 1997.