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Jurisprudence : Cession de créance professionnelle Dailly. Notification. Acceptatio...

L'engagement de payer de l'article 6 de la loi Dailly, à défaut de dispositions écrites et expresses du débiteur dédé, oblige ce dernier au paiement intégral de la créance sans pouvoir élever de contestation. Le débiteur cédé qui a accepté la cession de créance peut néanmoins opposer au cessionnaire sa mauvaise foi à son égard au moment de la cession de créance.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°628

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