Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Nullité de l'article 108 de la loi 25 janvier 1985 (non)
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.08.2004commentaire : Cassation commerciale du 20 janvier 1998.
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01.03.1998-
Mis à jour le
03.08.2004commentaire : Cassation commerciale du 20 janvier 1998.