+
-

Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...

commentaire : Cassation commerciale du 20 janvier 1998.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Revue Banque n°590

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)