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Jurisprudence : Cautionnement. Procédure collective du débiteur principal. Paiement par la cauti...

La caution qui a payé le créancier avant l'extinction des droits du créancier principal par défaut de déclaration de sa créance ne peut lui reprocher de n'avoir pas déclaré ladite créance. - (Cassation commerciale du 6 juin 2000)


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Cet article est extrait de
Revue Banque n°621

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