Jurisprudence : Cautionnement. Procédure collective du débiteur principal. Paiement par la cauti...
La caution qui a payé le créancier avant l'extinction des droits du créancier principal par défaut de déclaration de sa créance ne peut lui reprocher de n'avoir pas déclaré ladite créance. - (Cassation commerciale du 6 juin 2000)