+
-

Jurisprudence : Cautionnement. Étendue. Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Licéité. ...

Cassation 1re civile du 8 octobre 1996.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Revue Banque n°579

Articles du(des) même(s) auteur(s)