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Jurisprudence : Cautionnement. Concours en compte courant. Information annuelle. Obligation d'i...

L'information annuelle de la caution s'applique même lorsque le concours cautionné a été consenti en compte courant. -(Cassation commerciale du 16 octobre 2001).

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°632

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