+
-

Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Responsabilité du banqiuer. Possibilité pour la ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 26 avril 2000. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 2ème section du 6 juin 1996. Aff. Bon, Lledo c/ BNP

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)