Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention de l'article 1326 du code civil
Créé le
01.11.1998-
Mis à jour le
05.07.2004Cassation 1er chambre civile du 13 mai 1998.
Créé le
01.11.1998-
Mis à jour le
05.07.2004Cassation 1er chambre civile du 13 mai 1998.