Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement sous condition résolutoire d'appor...
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre Section B du 5 novembre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Quimper du 17 avril 1998. Aff. Lacroix c/ BNP.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°74