+
-

Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement sous condition résolutoire d'appor...

Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre Section B du 5 novembre 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Quimper du 17 avril 1998. Aff. Lacroix c/ BNP.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)