+
-

Jurisprudence : caution. information annuelle. contenu de l'information. sanction en cas de non...

Sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts. - (Cassation commerciale du 25 avril 2001)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Revue Banque n°629

Jeune Afrique : votre hors-série spécial finance

Articles du(des) même(s) auteur(s)