+
-

Jurisprudence : Caution. Cautionnement réel. Application de l'article 1415 du code civil (oui)

Le nantissement constitué par un tiers pour le compte d'un débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du code civil. -(Cassation 1re civile du 15 mai 2002 (2 espèces).)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Revue Banque n°639

Articles du(des) même(s) auteur(s)