+
-

Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...

commentaire : Cassation 1re civile du 13 novembre 1997.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Revue Banque n°593

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)