Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Conditions. Soumission de la banque aux dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972
Créé le
01.06.1998-
Mis à jour le
09.11.2004commentaire : Cassation 1re civile du 13 novembre 1997.