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Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...

Le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant de créances réalisées dans le cadre de la loi Dailly fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°616

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