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Jurisprudence bancaire- Le taux conventionnel d'un prêt peut être calculé sur 360 jours
Si le taux effectif global doit être calculé par référence à l'année civile, le taux conventionnel d'un prêt peut être déterminé sur la base de l'année bancaire de 360 jours. Telle est la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt* du 24 mars 2009.
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Cet article est extrait deRevue Banque n°716Réglementation des fonds alternatifs. Un projet de directive mal engagé
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- Responsabilité du banquier : Rupture des concours financiers. Action en
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Reconnaissance par la débitrice à la barre du
- Moyens de paiement : Chèques falsifiés. Détournements par un comptable.
- Moyens de paiement :Chèques de banque. Falsification.
- Prêt-crédit : Crédit immobilier. Taux effectif global. TEG allégé de l'article l.313-1 alinéa 2 du C
- Procédures collectives : Procédure collective. Déclaration de créance. Nature juridique. Mesure cons
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Période suspecte.
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnnement : Caution. Découvert. Découvert garanti par une c...
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- Sommaires de jurisprudence - divers : Clause de tontine stipulée dans une donation, clause susc...
- Sommaires de jurisprudence : Garanties. garantie indépendante
- Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Billet à ordre relevé. Opposabilité au clien...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable de crédi...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité de l'établissement dispensat...
- Responsabilité du banquier : Placements en parts de SCPI. Manquement à l'obligation d'information...
- Moyens de paiement : Vente à distance. Paiement des transactions par carte bancaire. Caractère fr...
- Prêt - Crédit : Contrat d'échange de taux d'intérêts adossé à une ouverture de crédit. Résiliatio...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Somme insaisissable (art. 44 du décret du 31 juillet 1992).
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancie...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte de mandataire ouvert pour un mandant. Obligati...
- Procédures collectives : Octroi de crédit sous forme d'utilisation de décou...
- Procédures collectives : Octroi abusif de crédit. Crédit de restructuration...
- Procédures collectives : Action en nullité de....
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Président du directoire. Liquidation judiciaire...
- Responsabilité du banquier : Transformation d'une SA en SNC en vue du cautionnement solidaire de ...
- Responsabilité du banquier : Banque. Concours à durée indéterminée. Dénonciation avec préavis. Fa...
- Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de c...
- Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du tit...
- Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance...
- Prêt-crédit : Prêt pour travaux à une SCI. Détournement des fonds prêtés par le gérant. Obligati...
- Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en c...
- Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier
- Procédures collectives : Créancier hypothécaire forclos. Dissimulation de ....
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert au cessionnaire de l...
- Cautionnement : Banque. Cautionnement en faveur de l'entrepreneur. Cautionnement art. 2011 du Cod...
- Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des ...
- Divers : Site internet. Diffusion d'un document interne à la banque. Ordonnance de référé. Suppre...
- Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive....
- Prêt - Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa fili...
- Bourse et finance : Garantie de cours. Actions AGF. OPA. Ordre donné par télécopie. Ordre ferme...
- Sommaires de jurisprudence : Bourse et finance. SCPI. Mandat de gestion. Dépassement. Nullité (...
- Sommaires de Jurisprudence - Bourse et finance : Mandat de gestion. Opérations sur le Monep. V...
- Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire d
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- Moyens de paiement : Chèques de banque. Falsification du montant.
- Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de product
- Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la ba
- Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Chèques, falsification de signature non gross...
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- Chronique fiscale : Acte anormal de gestion. Réseau de distribution. Engagement de soutien fina...
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- Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Prêt. Offre préalable adressée séparé...
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- Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Mandat notarié de rendre caution, application de l...
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- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Information des cautions (non). Paiement par le dé...
- Jurisprudence :Société. Société en nom collectif. Cautionnement. Garantie d'une dette personnelle...
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- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Sanction. Applicati...
- Cautionnement : Caution. Irrecevabilité de l'action en paiement en...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Nantissement de matériel et d'outillage. Déplaceme...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 48 de la ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement hypothécaire. Défaut d'indi...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Forme. Lettre simpl...
- Sommaires de jurisprudence : Cautionnement. Accord du conjoint. Régime matrimonial de la commun...
- Cautionnement : Caution. cautionnement solidaire non commercial. A...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution bancaire avec contregarantie de v...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement par gérant de la société. L...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Condition suspensive de l'adhésion ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal en redressement ...
- Sommaires de jurisprudence : Cautionnement - Caution. Caution dirigeante de société. Mise en ca...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Emplacement de la mention manuscrit...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution donnée par une société. Caution n...
- Cautionnement : caution. Pluralité de caution données à un établis...
- Cautionnement : caution. Cautionnement réel. Caution solidaire et ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Procédure collective du débiteur principal. Paiement par la cauti...
- Jurisprudence : Cautionnement. Concours en compte courant. Information annuelle. Obligation d'i...
- Jurisprudence : Cautionnement. Mention manuscrite. Indication de la somme en chiffre. Absence. ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Étendue. Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Licéité. ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution dirigeante. Liberté des conventio...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionneme...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Prêt. Assurance contractée par la caution en vue d...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt à un particulier. Assurance décès invalidité. D...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Nantissement de contrat d'assurance vie. Délégation de...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat d'assurance. Règlement des primes. Chèques à l'...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Assurance de groupe garantissant un prêt. Obligati...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat assurance vie fiscalement hors succession. Commun...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Assurance-vie. Bénéficiaire mineur. Parents divorcés. Ex...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Placements en parts de SCI, appel public à l'é...
- Jurisprudence : Caution. Cautionnement réel. Application de l'article 1415 du code civil (oui)
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particu...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Ouverture de compte à un intermédiair...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Liquidation judiciaire de la socié...
- Sommaires de Jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Appel fo...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Acquisition d'un bien immobilier sous...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition jud...
- Jurisprudence : Liquidation judiciaire de l'emprunteur. Caution du dirigeant. Manquement au dev...
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Prêt. Intérêts. Découvert en compte. A...
- Sommaires de Jurisprudence - Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Paiement antérieu...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Demande de levée par...
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Commissions de service. Frais pour débi...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'une liquidation judiciaire. C...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidati...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives Liquidation judiciaire. Appel par le liqui...
- Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Com...
- Jurisprudence : Cession Dailly. Conflit entre le banquier cessionnaire et le banquier porteur d...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque. Paiement. Refus du banquier tiré de pa...
- Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Liquidation judiciaire. Défaut de déclara...
- responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Vente de ...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Action en répétition...
- Divers : Réquisition judiciaire. Révélation au client. Violation d...
- Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Liquidation judiciaire de l'emprunteur, caution du...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Bons de caisse anonymes. Responsabilité du banquier. Décl...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaire. H...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Absence ...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication d...
- Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Cautionnement du...
- Responsabilité du banquier : Paiement à découvert. Apparence de solvabilité. Constitution de soci...
- Garanties : lettre d'intention. Mise en jeu de la garantie à la suite du redressement judiciaire ...
- Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...
- Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
- Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse ...
- Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
- Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
- Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
- Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
- Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
- Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
- Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
- Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
- Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
- Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
- Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
- Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
- Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
- Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
- Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
- Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
- Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
- Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
- Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
- CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
- Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la b...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...
- Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
- Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
- Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
- Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
- Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
- Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
- Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
- Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
- Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
- Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
- Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
- Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
- Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
- Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
- Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
- Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
- Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
- Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
- Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
- Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
- Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
- Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
- Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
- Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
- Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
- Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
- Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
- Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
- Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
- Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
- Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
- Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
- Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
- Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
- Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
- Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
- Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
- Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
- Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
- Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
- Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
- Jurisprudence
- Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
- Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
- Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
- Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
- Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
- Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
- Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
- Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
- Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
- Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
- Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
- Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
- Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
- Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
- Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
- Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
- Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
- Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
- Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
- Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers sai...
- Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
- Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
- Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
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- Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
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- Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
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- Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
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- Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
- Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
- Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
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- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
- Divers : Swap. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
- Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nan...
- Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
- Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
- Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
- Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
- Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
- Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
- Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
- Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
- Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
- Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
- Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
- Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
- Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
- Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
- Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
- Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
- Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
- Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
- Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
- Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
- Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
- Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
- Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
- Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
- Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
- Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
- Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
- Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
- Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
- Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
- Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
- Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
- Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
- Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
- Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
- Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...