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Jurisprudence bancaire. Saisie attribution : la responsabilité du tiers saisi
Civ. 2e 10 septembre 2009. L'inexactitude de la déclaration du tiers saisi ne justifie pas une condamnation au paiement des causes de la saisie, et l'octroi de dommages-intérêts implique la preuve d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.
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- Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
- Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
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- Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
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- Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
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- Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
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- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
- Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
- Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
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- Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
- Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
- Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
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- Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
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- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
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- Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
- Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
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- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
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- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
- Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
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- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
- Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
- Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
- Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
- Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
- Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
- Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
- Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
- Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
- Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
- Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
- Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
- Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
- Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
- Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
- Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
- Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
- Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
- Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
- Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
- Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
- Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
- Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
- Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
- Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
- Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
- Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
- Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
- Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
- Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
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- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
- Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
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- Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
- Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
- Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
- Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
- Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
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- Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
- Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
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- Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
- Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...