+
-

Jurisprudence bancaire. Saisie attribution : la responsabilité du tiers saisi

Civ. 2e 10 septembre 2009. L'inexactitude de la déclaration du tiers saisi ne justifie pas une condamnation au paiement des causes de la saisie, et l'octroi de dommages-intérêts implique la preuve d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Jeune Afrique : votre hors-série spécial finance

Articles du(des) même(s) auteur(s)