JURISPRUDENCE BANCAIRE : Contrat d'assurance groupe : l'obligation d'information et de conseil de la banque
Créé le
06.07.2007-
Mis à jour le
06.02.2008L'existence de clauses claires dans le contrat d'assurance groupe auquel adhère l'emprunteur en garantie des prêts qu'il a contractés dispense-telle la banque du devoir de l'informer et de le conseiller sur l'étendue des garanties contractuelles dont il bénéficie ?