M'identifier
JURISPRUDENCE BANCAIRE : Cession de créance à titre de garantie / Cour de cassation, ch. Com. 19 déc
La chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé, dans un arrêt de principe en date du 19 décembre 2006, de reconnaître la validité d'une cession de créance non-professionnelle à titre de garantie. Elle a requalifié le montage en nantissement de créance, ce qui fragilise la situation du créancier en cas de procédure collective du constituant.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Cet article est extrait deRevue Banque n°689
Fusion & acquisitions - Paneuropéennes ou transatlantiques ?
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- L’apport de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 sur la réforme du droit des contrats.
- Régulation et conformité : Chronique Régulation et conformité
- Régulation et conformité : L’attention aux personnes vulnérables : une question de conformité
- Régulation et conformité
- Régulation et conformité : Vadecum sur les clauses abusives dans les contrats de crédit, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE
- Régulation et conformité : Vers un prochain renforcement des droits des consommateurs de l’UE
- Régulation et conformité : Encadrement des clauses de domiciliation des salaires dans les offres de crédit immobilier
- Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation
- Régulation et conformité : L’ambitieuse loi de modernisation de la justice – Focus sur l’action de groupe et les modes alternatifs de règlement des litiges
- Régulation et conformité : Le Droit mou ou l’art de faire « subrepticement » grief
- Régulation et conformité : La nouvelle recodification du Code de la consommation
- Régulation et conformité : Un exemple de calcification du droit mou : les orientations de l’ABE relative à la gouvernance et à la surveillance des produits de la banque de détail
- Régulation et conformité : Impact de la réforme du contrôle légal des comptes sur les établissements financiers.
- Régulation et conformité : L’introduction d’un dispositif sur les clauses abusives dans le Code civil – Comparaison avec les dispositifs existants
- Régulation et conformité : Opposition au démarchage téléphonique : le nouveau dispositif se met en place
- Régulation et conformité : La réforme du crédit immobilier aux consommateurs (1)
- Régulation et conformité : Entrée en vigueur du nouveau régime de la médiation de la consommation
- Régulation et conformité : Réforme du droit des contrats et du régime des obligations – Quelle incidence pour les banques?
- Variante apportée au prêt viager hypothécaire
- Secret bancaire : modifications apportées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier
- L’essor des modes alternatifs de règlement des litiges en matière bancaire
- Régulation et conformité : Les mesures d’application de la loi Hamon intéressant le domaine bancaire
- Régulation et conformité
- L’absence d’obligation de conseil du prêteur
- Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
- Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant
- Régulation et conformité : Activités Banque de détail : textes législatifs et réglementaires de l’année 2014– Publications ACPR et AMF – Décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR
- L’exclusion des frais d’information annuelle des cautions du calcul du TEG
- L’introduction de l’action de groupe dans le paysage procédural français
- Assurance vie en unités de compte – quelles obligations à la charge du banquier intermédiaire d’assurance ?
- Les conditions de l’exclusion des primes d’assurance incendie dans le calcul du TEG
- Focus sur les clauses abusives
- Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global
- Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
- Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
- Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
- Responsabilité du prestataire de services d’investissement en cas d’insuffisance de couverture : une relation déséquilibrée avec le donneur d’ordre
- Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration
- Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration
- Défaut de déclaration d’une créance à la procédure collective et recours subrogatoire de la caution
- Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks
- Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks
- « Le fichier positif n’est pas une réponse au surendettement des ménages »
- « L’action de groupe présente un risque de judiciarisation de l’économie »
- Les critères extrafinanciers de sélection des actifs des OPCVM
- Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail
- Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail
- Aval et cautionnement : quelle articulation des droits ?
- Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité
- Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité
- Le pouvoir du juge national de déclarer d’office la nullité d’une clause abusive sans toutefois être habilité à la réviser
- Le critère de précision dans l’identification d’une information privilégiée
- La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
- La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
- Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution
- Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution
- La responsabilité du banquier dépositaire de titres quant à la réparation de la perte d’une chance
- Commission d’intervention et calcul du taux effectif global
- Commission d’intervention et calcul du taux effectif global
- Commercialisation et suivi des OPC : la doctrine de l’AMF
- Information annuelle de la caution et découvert en compte
- Information annuelle de la caution et découvert en compte
- La directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
- Centralisation automatique de trésorerie
- Centralisation automatique de trésorerie
- Le devoir de vigilance du banquier
- Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
- Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
- Un cadre juridique remanié pour la gestion d’actifs
- Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit
- Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit
- Les opérations de change à report tacite ou « rolling spot forex »
- Découvert et compte-courant à vocation professionnelle : quelles responsabilités pour les banques ?
- Découvert et compte-courant à vocation professionnelle : quelles responsabilités pour les banques ?
- L’obligation d’information et de conseil et la preuve de son exécution
- Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
- Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
- Le nouveau régime des offres publiques d’acquisition
- L’information préalable au rejet d’un chèque sans provision
- L’information préalable au rejet d’un chèque sans provision
- L’obligation de mise en garde du banquier à l’égard des investisseurs non-avertis
- Jurisprudence bancaire : cession Dailly
- Jurisprudence bancaire : cession Dailly
- LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : La cession Dailly et l’affaire « Coeur Défense »
- LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Questions Réponses
- Une nouvelle architecture européenne de supervision financière
- Gage de matériel, gage des stocks et pacte commissoire
- Gage de matériel, gage des stocks et pacte commissoire
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : les obligations du PSI en présence d'un client professionnel
- Crédit immobilier aux particuliers et non-respect des règles de forme et de délai
- Crédit immobilier aux particuliers et non-respect des règles de forme et de délai
- Jurisprudence bancaire Les interdictions des offres liées peuvent-elles être remises en cause par le
- La preuve de la remise des fonds dans le contrat de crédit consenti par un professionnel
- La preuve de la remise des fonds dans le contrat de crédit consenti par un professionnel
- Jurisprudence bancaire: Cession de créance et transfert des accessoires
- Jurisprudence bancaire: Cession de créance et transfert des accessoires
- Jurisprudence bancaire: L'obligation de mise en garde d'un établissement de crédit
- Jurisprudence bancaire. Saisie attribution : la responsabilité du tiers saisi
- Jurisprudence bancaire- Le taux conventionnel d'un prêt peut être calculé sur 360 jours
- Jurisprudence bancaire. Opposition au paiement par carte bancaire
- Jurisprudence bancaire. Opposition au paiement par carte bancaire
- Jurisprudence bancaire. Les contours de l'obligation de mise en garde du prêteur
- Jurisprudence bancaire. Les contours de l'obligation de mise en garde du prêteur
- Jurisprudence bancaire. L'irrévocabilité des paiements par carte bancaire. Com. 20 janvier 2009
- Jurisprudence bancaire.Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire Chambre commerciale 12 novembre
- Jurisprudence bancaire.Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire Chambre commerciale 12 novembre
- Les effets de l'acceptation ou du défaut d'acceptation du bénéfice d'un contr
- Sommaires de jurisprudence
- Sommaires de jurisprudence
- Jurisprudence bancaire Produits financiers : renforcement du devoir d'information de la banque l La
- Sommaire de jurisprudence
- Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conv...
- Jurisprudence de droit bancaire. Les obligations en matière de conseil d'investissement
- Jurisprudence de droit bancaire. L'intégration des frais de forçage dans le calcul du taux effectif
- Jurisprudence de droit bancaire. L'intégration des frais de forçage dans le calcul du taux effectif
- Sommaire de jurisprudence
- Jurisprudence de droit bancaire. Saisie-arrêt sur les comptes d'une succursale étrangère
- Sommaires de jurisprudence
- JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Mention du TEG dans un prêt à taux variable
- JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Mention du TEG dans un prêt à taux variable
- Sommaires de jurisprudence
- Chronique sommaires de jurisprudence
- JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
- JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La faute lourde du titulaire d'une carte bancaire
- Chronique sommaires de jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Défaut d'indication du taux effectif global des crédits en compte courant
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Défaut d'indication du taux effectif global des crédits en compte courant
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La responsabilité du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur non averti
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La non-inscription du privilège du prêteur de deniers est ...
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La non-inscription du privilège du prêteur de deniers est ...
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Assurer la subrogation de la caution dans les droits du créancier
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La nature complexe du contrat d'affacturage
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de ...
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de ...
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Obligation d'information et produits financiers
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Obligation d'information et produits financiers
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : L'autorité de la chose jugée au regard de la notion de cause
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Point de départ du délai d'action en nullité dans le cas d'un TEG
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Point de départ du délai d'action en nullité dans le cas d'un TEG
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : La responsabilité du banquier
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire Chambre commercia
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire Chambre commercia
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE L'information du souscripteur du contrat d'assurance vie
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Comptes de syndic de copropriété: les conditions pour
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Comptes de syndic de copropriété: les conditions pour
- CASSATION COMMERCIALE 11 OCTOBRE 2005 [1] Monnaie de compte et monnaie de paiement dans les opératio
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Nantissement par un époux commun en biens pour sûreté de la dette
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Nantissement par un époux commun en biens pour sûreté de la dette
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: La garantie à première demande justifiée reste une garantie autonom
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prescription de l'action en restitution des avoirs en compte : À pr
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prescription de l'action en restitution des avoirs en compte : À pr
- Voies d'exécution : Saisie-atribution. Absence de contestation du ...
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance, nantissement, dépossession et arbitrage client Cassation
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Responsabilité du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Responsabilité du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prêts. Assurances. Devoir d'information et de conseil. Responsabili
- Prêt-Crédit : Prêt. Financement d'une cession de fonds de commerce. Financement compatible avec...
- Procédures collectives : Soutien abusif du crédit. Situation financière irrémédiablement compro...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Procédure. Appel. Appel-nulli...
- Cautionnement : Caution. Caution solidaire. Plan de continuation et d'apurement du passif pour ...
- Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration de créances. Pool bancaire. Déclar...
- Procédure collective : Procédure collective. Compte courant créditeur. Convention d'unité de co...
- Cession Dailly : Créance cédée par bordereau Dailly. Opposabilité des exceptions (oui). Accepta...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Disprop...
- Procédures collectives : Soutien abusif. Responsabilité de la banque. Nécessité de la preuve de...
- Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration des créances. Absence de pouvoir. ...
- Procédures collectives : Procédures collectives. Demande d'expertise sur le fondement de l'arti...
- Divers : Poll bancaire. Perception d'une indemnité d'assurance par le chef de file. consignatio...
- Responsabilité du banquier : Chèque. Falsification. Imitation de la signature par un préposé de...
- Procédure collective : Rejet de chèque. Redressement judiciaire du client. Plan de redressemenr...
- Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Responsabilité du banqiuer. Possibilité pour la ...
- Cautionnement : Cautionnement. Information des cautions. Décision d'admission de la créance à l...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Concours avec une saisie-arrêt antérieure. Concours ent...
- Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie-conservatoire. Erreur matérielle. Reponsabilité du b...
- Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie de valeurs mobilières. Simple déclaration d'un compt...
- Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement à durée indéterminée. Faculté de résiliation à to...
- Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement sous condition résolutoire d'appor...
- Divers : recevabilité du pourvoi contre une SCP d'avoué d'une décision du premier président sta...
- Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Prêt consenti à un professionnel. Décès de l'emprunteur a...
- Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Erreur de calcul du TEG. Prescription quinquennale de l'arti...
- Jurisprudence - Divers : PEP. Transfert. clause de reprise des intérêts. Qualifiction. Clause a...
- Prêt - Crédit : Prêt immobilier. Liquidation des biens. Contestation de créance. Défaut de ment...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire pratiquée en période suspcte. Conversion en saisie att...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de sommes déposées sur un compte bancaire. Assignation...
- Divers : Groupe de sociétés. Crédit inter-entreprise. Acte à titre gratuit (non). Nullité de la...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Avis à tiers détenteur contre le cédant délivré au cédé avant ...
- Protection du consommateur : offres de prêts immobiliers. Portée de l loi du 12 avril 1996. Art...
- Procédure collective : Procédure collective. Conditions de la péremption d'instance. Appréciati...
- Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Responsablité notariale. Acte de prêt prévoyant une inscr...
- Divers : Blocage des fonds ayant appartenu à un Etat disparu. Immunités de juridiction et d'exé...
- Cautionnement : Cautionnement. Crédit-Bail. Mention manuscrit de la caution. Accessoires. Indem...
- Moyens de paiement : Effets de commerce. Lettre de change acceptée. Banque domiciliataire. Défa...
- Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie conservatoire. Compte clôturé. Motif légitime justif...
- Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 114 de la loi n°99-532 d...
- Jurisprudence - Moyens de paiement : effets de commerce remis à l'escompte. Refus d'escompter. ...
- Jurisprudence - Responsabilité du banquier : compte d'épargne logement ouvert au nom de l'épous...
- Moyens de paiement : Chèque. Chèque de garantie remis à l'encaisse...
- Jurisprudence - Rémunération du banquier : Nouvelles tarification bancaire. Validité de la clau...
- Effet de commerce. Effet escompté impayé. Inscription automatique au débit du compte courant su...
- cautionnement : Caution. Bénéfice de l'article 2037 du Code civil. ...
- Divers : Chambre de commerce internationale (CCI). Règles et usanc...
- moyens de paiement : Chèque sans provision. Interdiction bancaire....
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Désignation par ...
- Divers : Vente de fonds de commerce. Banque séquestre. Mandat de g...
- prêt - crédit : Rupture brutale de crédit. Action en responsabilit...
- moyens de paiement : Chèque falsifié. Devoir de diligence et de vé...
- cautionnement : Cautionnement. Remboursement par la caution au moy...
- Bourse et finance :Souscription de parts de SCPI. Responsabilit...
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: L'information sur le TEG en matière de prêt à taux variable ...
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: L'information sur le TEG en matière de prêt à taux variable ...
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Banque. Responsabilité civile. Virements ordres
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures - Procédures collectives
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures - Procédures collectives
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Pluralité de sûretés et choix du créancier
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Pluralité de sûretés et choix du créancier
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance. Qualification.Primes exagérées
- Location de coffres-forts. Prix abusif (non)
- Location de coffres-forts. Prix abusif (non)
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Émission de chèques sans provision. Régularisa...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Paiement de dettes...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Prêt contracté soli...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Convention de crédit par mobilisation de créances...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Virement électronique. Vérification du nom du...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'excution : Saisie attribution. Diligences du tiers saisi. ...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Marché à terme. Responsabilité du teneur de ...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Compte titres. Ordres d'achat et de vente sur ...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession Dailly. Doubles mobilisations. Redresseme...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'un redressement judiciaire. ...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Convention d'ouverture de crédit. Société civile d...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Prêt, découvert en compte, intérêts, taux usuraires...
- Sommaires de jurisprudence - cession Daily : Cession de créances professionnelles, convention c...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie attribution, responsabilité de la banqu...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Bourse, expert intervenant comme conseil contr...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèque falsifié. Falsification du nom du bén...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt immobilier. Différé de remboursement sans infor...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèques falsifiés. Paiement par la banque ti...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Rapatriés. Article 100 loi de finances du 30 décembr...
- Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redres...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession de créances Dailly à titre de garantie. C...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Compte de réserve. Utilisation automatique en cas de débi...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Crédit. Prêt soumis au Code de la consommation. Ut...
- Actualité fiscale : Sociétés par actions simplifiées. Pouvoirs de représentation. Président. Pou...
- Sommaires de Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Produit de défiscalisation vendu par un pr...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit documentaire. Clause de boycott. Citation d...
- Sommaires de Jurisprudence - Divers : Recevabilité de l'appel en cause pour la première fois d...
- Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque falsifié. Chèque tiré par une banque...
- Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Banque. Carte bancaire. Fraude. Responsabili...
- Jurisprudence : Lettre d'intention. Obligation de résultat (oui)...
- Jurisprudence : Saisie attribution. Saisie de créances résultant de contrats à exécution success...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat de construction de maison individuelle. Condition...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Crédit en pool. Garantie. Hypothèque en premier rang...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement. " Reste à vivre ". ...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confident...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Campagne de dénigrement par voie d'affichage et d'interne...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Cartes bancaires. Fraude organisée. Responsa...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie attribution. Déclaration du tiers sai...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession Dailly. Cession de créances Dailly à titr...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Délai bienn...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confident...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redre...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement "reste à vivre". Cal...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Dépôts. Prescription des dépôts. Conservation des pièces....
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Responsabilité bancaire. Encaissement d'un ch...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contregarantie autonome. Garantie autonome de premier ...
- Sommaires de jurisprudence - porcédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de continua...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse : Opérations à terme sur le marché boursier. Absence de cou...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse : Bourse. Opérations sur le marché à terme. Obligation d'in...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Obtention d'un créd...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contre-garantie à première demande. Caractère autonome...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Constitution de partie civile. Préjudice non prouvé mais ...
- Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Protection du consommateur Compte co...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Marché à terme de devises. Opérations spéculat...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession ...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Escroquerie. Eléments constitutifs du délit d'escroquerie...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Procédure civile. Pourvoi en cassation. Arrêt d'appel mot...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : SCPI. Souscription par le client avisé et conseillé. Décè...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit-Crédit. Application de l'article 60-1 de la loi du 24 ...
- Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution - Saisie-attribution. Titre revêtu d'une exécuti...
- Sommaires de jurisprudence : Voies d'exécution Saisie-attribution. Soustraction d'une banque t...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque sans provision. Pénalités libératoire...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit - Prêt. Remboursement par anticipation. Clause d'indem...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt ? Crédit - Prêt particulier. 1) Surendettement des particuli...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit - Compte courant. Ouverture de crédit. Preuve.
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit. Prêt. Convention d'échange de taux d'intérêt fixe ado...
- Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Société. Mandataire. Double signature. Vireme...
- Sommaires de jurisprudence - bourse : SWAP d'intérêts. Obligations de conseil et de transparenc...
- Sommaires de jurisprudence - prêt - crédit : Crédit documentaire
- Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Etat des créances. ...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire. Imputatio...
- Créance - Dailly. Convention cadre. Refus de la banque d'accepter la mobilisation de bordereau ...
- Jurisprudence : Crédit. Prêt soumis au code de la consommation. Utilisation partielle des fonds...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Responsabilité de la banque tirée à ...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque comportant une fausse signatur...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Loi Dailly. Cession de créance fiscale "carry bac...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Falsification par un salarié du titul...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Hypothèque. Hypothèque légale des époux. Publication à...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. D...
- Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signif...
- Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Règlements postérieurs à la saisi...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Novation par changement de débiteur. Consent...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Constitution de ...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Internet. Noms de domaine. Utilisation abusive considérée...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Effets de commerce. Lettre de change. Perte. A...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution sur comptes. Convention de ...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Saisie conservatoire. Validation...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Signification par clerc ...
- Jurisprudence : Cession de créance professionnelle Dailly. Notification. Acceptatio...
- Jurisprudence :Aval. Aval donné sans indication du bénéficiaire. Preuve libre en matière commerciale
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Transport de fonds. Entrave à l'exécution du contrat. Fau...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Carte étrangère. Transactions...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie-attribution. Déclaration à l'hu...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire de créances. Comm...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité du b...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers sa...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire ouvert au ...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de...
- Sommaires de jurisprudence : Divers. Agent immobilier. Garantie financière. garantie autonome. ...
- Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire.Verso des chèques. refus de communication ...
- Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire. Procédure de divorce. Obligation pour les...
- Sommaires de jurisprudence : Garanties. Droit de rétention par une banque de marchandises d'une...
- Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution. Saisie-attribution. Tiers saisi. Déclaration in...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit. Prêt bancaire. examen des facultés de remboursement d...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. chèque. Ajout après la création du chèque d'un...
- Jurisprudence : Pool bancaire. Obligation du chef de file. Obligation d'un membre du pool à l'é...
- Jurisprudence : Crédit. Garantie. Cession de créances, article 1690.Cession de créances futures...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Falsifications. Signature identique ...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Livret d'épargne. Dématérialisation. Preuve de remboursem...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Secret bancaire. Procédure de divorce. Pouvoirs d'enquête...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Sûreté réelle. Inscription hypothèque judiciaire défin...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : carte bancaire. Opposition tardive. Usage fra...
- Sommaires de jurisprudence - Procédure collective : Procédure collective. Ordonnance statuant s...
- Sommaires de jurisprudence - Vois d'exécution : voies d'exécution. Contestation par des tiers d...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : crédit. devoir de conseil. Crédit inadapté. Financ...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Garantie autonome. appel de la garantie. Fraude ou abu...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Taux d'intérêts conventionnels (TIC). absence de f...
- Jurisprudence - Crédit à la consommation. Juridiction. Compétence. Interruption du délai de for...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Déclaration incomplète. Sanctio...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Découvert en compte courant. Cess...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. contestation par porteur. Ach...
- Moyens de paiement : Chèque. Opposition du tireur. Motifs invoqués...
- Protection du consommateur : surendettement. Saisine à trois repri...
- Prêt -Crédit : Contrat de prêt. fixation du taux par écrit. Nécess...
- Voies d'execution : Saisie attribution. Centralisation automatisée...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégular...
- Procédures collectives : Procédure collective. Mise en jeu de la r...
- Prêt -Crédit : Prêt. Prêt remboursable in fine. Garantie par désig...
- Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Convention de compte coura...
- Bourse et finance : Titres. Livraison de tires cotés. Emprunts rus...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Diligences du tiers saisi....
- Sommaires de jurisprudence - divers : Baux commerciaux, révision triennale, loi Murcef, caractè...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Cession de créances professionnelles en garantie d'...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Découvert consenti par une banque française à un ré...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Ordre de bourse, durée de validité, exécution ...
- Jurisprudence : Effet de commerce. Aval. Aval d'un billet à ordre par un époux marié sous le ...
- Sommaires de jurisprudence -Garantie : Hypothèque. Hypothèque judiciaire. Vente du bien. Méconn...
- Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de...
- Jurisprudence : Société. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs donnés par le président du ...
- Jurisprudence : Compte courant. Opération en compte. Date d'entrée en compte. Date d'inscriptio...
- Jurisprudence : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. Application d...
- Jurisprudence : Chèque. Chèque apocryphe. Agissements imputables au préposé du client. Responsa...
- Sommaires de jurisprudence - garantie : Garantie autonome. Caractère autonome de la garantie
- Jurisprudence : Bourse, ordre de bourse, spéculation, client averti, responsabilité de la banqu...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Concurrence déloyale. Ancien salarié. Absence de clause d...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie attribution sur loyers incluant la TVA ...
- Moyens de paiement : Faux ordre de virement. Virement sur compte o...
- Divers : Coffre-fort. Client détenteur d'une clé (oui). Contrat de location de coffre (non). Preuve
- Divers : Cour de cassation. Pourvoi. Non-admission.
- Bourse et finance : Valeurs mobilières. Plan d'option de souscription d'actions. Couverture...
- Responsabilité du banquier : Ventes immobilières. Vice du consentement
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Portée de l'article 10 du Code
- Responsabilité du banquier : Rupture des concours financiers. Action en
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Reconnaissance par la débitrice à la barre du
- Moyens de paiement : Chèques falsifiés. Détournements par un comptable.
- Moyens de paiement :Chèques de banque. Falsification.
- Prêt-crédit : Crédit immobilier. Taux effectif global. TEG allégé de l'article l.313-1 alinéa 2 du C
- Procédures collectives : Procédure collective. Déclaration de créance. Nature juridique. Mesure cons
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Période suspecte.
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnnement : Caution. Découvert. Découvert garanti par une c...
- Jurisprudence : caution. information annuelle. contenu de l'information. sanction en cas de non...
- Jurisprudence : Crédit. Caution des dirigeants. Procédures collectives. Responsabilité ...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Clause de tontine stipulée dans une donation, clause susc...
- Sommaires de jurisprudence : Garanties. garantie indépendante
- Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Billet à ordre relevé. Opposabilité au clien...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable de crédi...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité de l'établissement dispensat...
- Responsabilité du banquier : Placements en parts de SCPI. Manquement à l'obligation d'information...
- Moyens de paiement : Vente à distance. Paiement des transactions par carte bancaire. Caractère fr...
- Prêt - Crédit : Contrat d'échange de taux d'intérêts adossé à une ouverture de crédit. Résiliatio...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Somme insaisissable (art. 44 du décret du 31 juillet 1992).
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancie...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte de mandataire ouvert pour un mandant. Obligati...
- Procédures collectives : Octroi de crédit sous forme d'utilisation de décou...
- Procédures collectives : Octroi abusif de crédit. Crédit de restructuration...
- Procédures collectives : Action en nullité de....
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Président du directoire. Liquidation judiciaire...
- Responsabilité du banquier : Transformation d'une SA en SNC en vue du cautionnement solidaire de ...
- Responsabilité du banquier : Banque. Concours à durée indéterminée. Dénonciation avec préavis. Fa...
- Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de c...
- Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du tit...
- Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance...
- Prêt-crédit : Prêt pour travaux à une SCI. Détournement des fonds prêtés par le gérant. Obligati...
- Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en c...
- Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier
- Procédures collectives : Créancier hypothécaire forclos. Dissimulation de ....
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert au cessionnaire de l...
- Cautionnement : Banque. Cautionnement en faveur de l'entrepreneur. Cautionnement art. 2011 du Cod...
- Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des ...
- Divers : Site internet. Diffusion d'un document interne à la banque. Ordonnance de référé. Suppre...
- Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive....
- Prêt - Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa fili...
- Bourse et finance : Garantie de cours. Actions AGF. OPA. Ordre donné par télécopie. Ordre ferme...
- Sommaires de jurisprudence : Bourse et finance. SCPI. Mandat de gestion. Dépassement. Nullité (...
- Sommaires de Jurisprudence - Bourse et finance : Mandat de gestion. Opérations sur le Monep. V...
- Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire d
- Bourse et finance : Opération de bourse. Mandat de gestion.Pertes subies sur le Monep.Responsabil...
- Bourse et finance : compte de titres. Ordres de bourse par minitel. Dépassement du plafond autorisé.
- Cession Dailly : Cession Dailly. Bordereau. Identification des créances. Référence à la balance c...
- Moyens de paiement : Chèques de banque. Falsification du montant.
- Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de product
- Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la ba
- Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Chèques, falsification de signature non gross...
- Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Absence de s...
- Chronique fiscale : Acte anormal de gestion. Réseau de distribution. Engagement de soutien fina...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Demande de remboursement de sommes déjà payées en ...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Contrat de couverture de stock options, cours ...
- Sommaires de jurisprudence : prêt-crédit-Prêt. Prêt à une SCI. Obligation de surveillance par l...
- Divers : Cession de société. Action en nullité de la cession. Pres...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Cession d'actions avec faculté de substitution. Conventio...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Offres de prêt. Offre non accompagnée...
- Sommaires de jurisprudence : Protection du consommateur - Prêt. Offre. Régularité de l'offre. R...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Compte courant. Découvert. Offre préalable de prêt...
- Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Loi du 12 avril 1996 ayant réputé régulières les offr...
- Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Prêt. Offre préalable adressée séparé...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque falsifiés. Falsification indécelable à ...
- Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Mandat notarié de rendre caution, application de l...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution de retenue de garantie. Omission...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Information des cautions (non). Paiement par le dé...
- Jurisprudence :Société. Société en nom collectif. Cautionnement. Garantie d'une dette personnelle...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement :Cautionnement. Cession des parts sociales par la ca...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Sanction. Applicati...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Nantissement de matériel et d'outillage. Déplaceme...
- Cautionnement : Caution. Irrecevabilité de l'action en paiement en...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 48 de la ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement hypothécaire. Défaut d'indi...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Forme. Lettre simpl...
- Sommaires de jurisprudence : Cautionnement. Accord du conjoint. Régime matrimonial de la commun...
- Cautionnement : Caution. cautionnement solidaire non commercial. A...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution bancaire avec contregarantie de v...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Condition suspensive de l'adhésion ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal en redressement ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement par gérant de la société. L...
- Sommaires de jurisprudence : Cautionnement - Caution. Caution dirigeante de société. Mise en ca...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Emplacement de la mention manuscrit...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution donnée par une société. Caution n...
- Cautionnement : caution. Cautionnement réel. Caution solidaire et ...
- Cautionnement : caution. Pluralité de caution données à un établis...
- Jurisprudence : Cautionnement. Procédure collective du débiteur principal. Paiement par la cauti...
- Jurisprudence : Cautionnement. Concours en compte courant. Information annuelle. Obligation d'i...
- Jurisprudence : Cautionnement. Mention manuscrite. Indication de la somme en chiffre. Absence. ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Étendue. Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Licéité. ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution dirigeante. Liberté des conventio...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionneme...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Assurance-vie. Bénéficiaire mineur. Parents divorcés. Ex...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Prêt. Assurance contractée par la caution en vue d...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Nantissement de contrat d'assurance vie. Délégation de...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt à un particulier. Assurance décès invalidité. D...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat d'assurance. Règlement des primes. Chèques à l'...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat assurance vie fiscalement hors succession. Commun...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Assurance de groupe garantissant un prêt. Obligati...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Placements en parts de SCI, appel public à l'é...
- Jurisprudence : Caution. Cautionnement réel. Application de l'article 1415 du code civil (oui)
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particu...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Ouverture de compte à un intermédiair...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Liquidation judiciaire de la socié...
- Sommaires de Jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Appel fo...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Acquisition d'un bien immobilier sous...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition jud...
- Jurisprudence : Liquidation judiciaire de l'emprunteur. Caution du dirigeant. Manquement au dev...
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Prêt. Intérêts. Découvert en compte. A...
- Sommaires de Jurisprudence - Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Paiement antérieu...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Demande de levée par...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'une liquidation judiciaire. C...
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Commissions de service. Frais pour débi...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidati...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives Liquidation judiciaire. Appel par le liqui...
- Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Com...
- Jurisprudence : Cession Dailly. Conflit entre le banquier cessionnaire et le banquier porteur d...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque. Paiement. Refus du banquier tiré de pa...
- Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Liquidation judiciaire. Défaut de déclara...
- responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Vente de ...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Bons de caisse anonymes. Responsabilité du banquier. Décl...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Action en répétition...
- Divers : Réquisition judiciaire. Révélation au client. Violation d...
- Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Liquidation judiciaire de l'emprunteur, caution du...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaire. H...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Absence ...
- Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Cautionnement du...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication d...
- Responsabilité du banquier : Paiement à découvert. Apparence de solvabilité. Constitution de soci...
- Garanties : lettre d'intention. Mise en jeu de la garantie à la suite du redressement judiciaire ...
- Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...
- Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
- Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse ...
- Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
- Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
- Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
- Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
- Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
- Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
- Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
- Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
- Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
- Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
- Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
- Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
- Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
- Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
- Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
- Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
- Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
- Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
- Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
- CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
- Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la b...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
- Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
- Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
- Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
- Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
- Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
- Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
- Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
- Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
- Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
- Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
- Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
- Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
- Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
- Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
- Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
- Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
- Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
- Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
- Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
- Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
- Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
- Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
- Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
- Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
- Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
- Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
- Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
- Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
- Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
- Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
- Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
- Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
- Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
- Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
- Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
- Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
- Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
- Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
- Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
- Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
- Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
- Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
- Jurisprudence
- Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
- Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
- Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
- Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
- Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
- Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
- Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
- Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
- Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
- Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers sai...
- Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
- Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
- Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
- Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
- Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
- Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
- Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
- Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
- Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
- Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
- Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
- Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
- Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
- Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
- Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
- Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
- Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
- Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
- Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
- Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
- Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
- Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
- Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
- Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
- Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
- Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
- Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
- Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
- Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
- Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
- Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
- Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
- Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la posit...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
- Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
- Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
- Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
- Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
- Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
- Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
- Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
- Divers : Swap. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
- Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nan...
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
- Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
- Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
- Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
- Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
- Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
- Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
- Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
- Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
- Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
- Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
- Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
- Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
- Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
- Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
- Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
- Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
- Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
- Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
- Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
- Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
- Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
- Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
- Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
- Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
- Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
- Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
- Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
- Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
- Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
- Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
- Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
- Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
- Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
- Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
- Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
- Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
- Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
- Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
- Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...