+
-

JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de ...

L'article L. 341-4 du Code de la consommation, qui pose le principe de proportionnalité des engagements de la caution à ses biens et revenus, ne s'applique pas aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)